14ème législature

Question N° 75542
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gendarmerie

Tête d'analyse > gendarmes adjoints

Analyse > gendarmes adjoints volontaires. sous-officiers. recrutement.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1635
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4589

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux concours des gendarmes adjoints volontaires du secteur technique et administratif de la gendarmerie nationale. En effet, ces GAV, effectuant des missions au sein du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN), ont la possibilité d'obtenir un contrat d'une durée maximale de 5 ans. Pour intégrer ensuite les effectifs sous-officiers, les GAV du CSTAGN ne peuvent se présenter qu'à un concours externe, contrairement aux GAV affectés à des missions de sécurité, qui peuvent aussi accéder à un concours interne. Les modalités de recrutement sont notamment fixées par les décrets n° 2008-953 et n° 2008-252 du 12 septembre 2008. Des conditions sont requises pour se présenter au concours externe, comme être titulaire d'un baccalauréat, être âgé de moins de 35 ans et compter au moins un an de service. Or, pour un concours dont le nombre de places est très limité, les GAV du CSTAGN sont alors confrontés à des candidats externes disposant d'un niveau de formation très supérieur à eux, mais justifiant d'une moindre expérience professionnelle et d'une volonté d'engagement plus tardive. Ces conditions de recrutement peuvent être décourageantes pour les GAV du CSTAGN qui, après plusieurs années de service, sembleraient plus adaptés que des candidats externes dont les compétences personnelles et la motivation resteraient encore à évaluer. Il lui demande si une voie complémentaire de recrutement, par concours interne, ne pourrait pas être mise en place pour ces GAV de la filière technique et administrative.

Texte de la réponse

Le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (SOG) et celui du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) permettent aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie de faire acte de candidature pour le recrutement dans ces deux corps sans condition de diplôme. Dès lors qu'ils sont titulaires du diplôme de gendarme adjoint délivré à la fin de leur formation, et comptent un an de service au 1er janvier de l'année du concours, les gendarmes adjoints volontaires (GAV) peuvent se présenter au deuxième concours de recrutement des SOG ou aux épreuves de sélection pour le recrutement des sous-officiers du CSTAGN. Ils ont ainsi la possibilité de s'orienter vers les épreuves qui correspondent le mieux à leurs aptitudes et à leur expérience, qu'ils aient servi comme volontaires en unité opérationnelle ou dans des emplois de soutien à caractère technique ou administratif. S'agissant du concours d'accès au corps des SOG, les GAV bénéficient, sans condition de diplôme, d'une voie de recrutement qui leur est en grande partie dédiée : ils ne concourent donc pas avec les candidats externes, issus du milieu civil et potentiellement plus diplômés. Il faut ajouter que la nature des épreuves de ce concours interne a été spécialement aménagée pour tenir compte de l'expérience professionnelle des GAV en unités opérationnelles, de sorte qu'ont été écartées les épreuves purement académiques qui n'offrent guère d'intérêt au regard de l'objectif poursuivi. En ce qui concerne plus particulièrement l'accès au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, il est à noter que celui-ci ne se fait pas par concours mais par épreuves de sélection. Ce cadre permet une prise en compte individualisée du mérite et du parcours de chacun, dans le respect du principe général d'égal accès aux emplois publics. En ce qui concerne le recrutement dans le CSTAGN, de 2009 à 2013, 24 % des candidats aux épreuves de sélection étaient GAV. Sur la même période, les GAV représentent 36 % des candidats retenus. Ces résultats attestent de la réalité des efforts de promotion interne consentis par la gendarmerie et ne plaident pas, à ce stade, pour une remise en cause de l'équilibre général des différentes voies d'accès aux corps de sous-officiers, qui ne procèdent pas des mêmes enjeux.