Réponse publiée le 30 juin 2015

La politique du Gouvernement en matière de logement et d'hébergement vise à améliorer le logement des personnes défavorisées en développant la production de logements très sociaux et de favoriser la sortie de l'hébergement vers le logement. Cette politique se traduit par de nombreuses actions et ne seront rappelées ici que certaines d'entre elles. Tout d'abord, s'agissant de l'insuffisance des hébergements d'urgence, le Gouvernement met en place un plan triennal pour réduire le recours à l'hôtel. Ce plan vise à créer 13 000 places alternatives à l'hôtel en développant l'intermédiation locative de type Solibail, en créant 1 500 places en pensions de famille, ou encore en ouvrant 2 500 places d'hébergement dans des centres dédiés aux familles ou dans les logements sociaux vacants. Le plan prévoit également de proposer des hébergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel, d'améliorer les conditions de vie et de renforcer l'accompagnement des personnes hébergées à l'hôtel. Au total, l'État mobilisera un budget de 105 millions d'euros sur trois ans pour la mise en oeuvre de ce plan. Ensuite, afin de favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement, il convient de mobiliser le mieux possible les logements locatifs sociaux existants au profit des ménages les plus précaires. Le système « SYPLO » est un outil mis à la disposition du préfet pour exercer le plus efficacement possible sa fonction de réservataire sur le parc locatif social au bénéfice du logement des personnes défavorisées (bénéficiaires du DALO et autres publics prioritaires). Enfin, le Gouvernement favorise la création d'une offre nouvelle de logements sociaux. En vue de développer le parc HLM, l'État et le mouvement HLM ont renforcé leur coopération, en particulier à travers la signature d'une convention triennale sur le dispositif de mutualisation financière en août 2014 ainsi qu'un agenda 2015-2018 en septembre 2014. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, il a ainsi été décidé de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 25 ans, de maintenir les aides à la pierre à un niveau adapté et de distribuer les ressources mutualisées des bailleurs aux organismes constructeurs et rénovateurs. En matière de développement d'une offre adaptée très sociale, il a été décidé de financer 15 000 logements à très bas loyers (20 % inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc social) pour les ménages à revenus très modestes en mutualisant les ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 100 millions d'euros annuels pour une durée de 3 ans. En outre, pour aider les ménages cumulant des difficultés financières et sociales à se loger, un troisième appel à projets a été lancé pour créer des logements très sociaux à bas niveau de loyer, qui s'inscrit dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 24 janvier 2014. Ces logements sont financés en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration adapté), avec un financement complémentaire du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). Ce fonds est alimenté par les majorations des prélèvements sur les budgets des communes déficitaires, au regard de l'article 55 de la loi SRU. Cet appel à projets vise à créer des logements à des niveaux de loyer et de charges inférieurs à ceux pratiqués dans le parc social, afin de loger les ménages en difficulté et d'assurer leur solvabilité. En parallèle, les obligations des collectivités en matière de taux de logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi « SRU » ont été renforcées. Plus généralement, la réalisation des diagnostics territoriaux à 360° et la mise en place progressive des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, portant sur l'ensemble des besoins à couvrir, de la rue au mal logement, permettront de définir localement les nouveaux objectifs à atteindre en matière d'offre d'hébergement et de logement.