Réponse publiée le 23 août 2016

La Cour des comptes française a formulé dans son rapport public annuel 2015 (présenté en février 2015) des recommandations sur la gestion des fonds européens structurels en France, parmi lesquelles : 1- concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités ;  2- clarifier le rôle respectif des gestionnaires - nationaux et locaux - des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d'action ; 3- évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme ;  Le Gouvernement partage ces recommandations. En préambule, il peut être rappelé que le système de gestion et de contrôle mis en place en France repose largement sur l'application des règles européennes qui visent à permettre au Parlement européen et au Conseil de s'assurer de la régularité et la légalité de dépenses publiques tant des fonds communautaires que des crédits publics nationaux. L'architecture de gestion et la stratégie de la nouvelle programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) permettront d'apporter plusieurs améliorations significatives en vue d'accroître l'efficacité de ces faits. 1- Le cadre réglementaire en cours pour la période de programmation 2014-2020 apporte des outils utiles pour s'assurer d'une bonne priorisation de l'intervention des fonds européens. Afin de répondre à la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, une plus grande concentration thématique des crédits a été voulue par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen pour permettre un meilleur cadrage stratégique des interventions des Fonds. La programmation 2014-2020, porte sur 11 objectifs thématiques et 80 % des crédits sont concentrés sur 4 priorités d'investissement au choix des autorités de gestion dans le cadre de leur programme. Elles portent pour le FEDER sur le renforcement de la recherche, du développement et de l'innovation (objectif thématique no 1), l'amélioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif thématique no 2), le renforcement de la compétitivité des PME (objectif thématique no 3) et le soutien pour la transition vers une économie à faible émission de carbone (objectif thématique no 4). Pour le FSE, les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualité (objectif 8), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté (objectif 9) et l'investissement dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif 11). Cette concentration sur certains objectifs s'opère de manière différenciée selon les régions et se décline selon quelques priorités d'investissement dans chacun de ces domaines, selon les règles spécifiques à chaque Fonds. Le taux de concentration réglementaire se trouve être largement respecté pour la France. En cohérence avec les grandes initiatives françaises, les fonds européens structurels vont ainsi contribuer essentiellement à :la transition énergétique ;le développement du très haut débit ;l'emploi ;la recherche et l'innovation ;la compétitivité des entreprises et des filières stratégiques. 2- S'agissant de la clarification du rôle des acteurs, les autorités chargées de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont œuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté par cette dernière le 8 août 2014 et dans les programmes opérationnels, adoptés ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité État-Régions le 1er octobre 2014. La programmation 2014-2020 intervient alors même qu'une nouvelle étape de la décentralisation est franchie en France. Ce nouveau contexte a nécessité un travail important entre les services de l'Etat et les services des Conseils régionaux afin de définir le nouveau schéma de gouvernance ainsi que les lignes de partage lorsqu'un fonds est géré à la fois par un programme national et des programmes régionaux (cas du fonds social européen-FSE notamment). Les Conseils régionaux sont pleinement responsables politiquement et financièrement des fonds qui leur sont confiés. De l'élaboration de la stratégie de leurs programmes régionaux à l'allocation et au suivi des crédits européens afférents, ils doivent garantir la conformité des projets financés à la réglementation nationale et européenne en vigueur, ainsi que la performance de leurs programmes. A cette fin, l'Etat a transféré des personnels vers les services des Conseils régionaux. A leurs côtés, l'Etat conserve, outre une responsabilité équivalente à celle des Conseils régionaux pour la partie des fonds qu'il continue de gérer, une responsabilité plus générale qui porte sur la cohérence et la bonne mise en œuvre des fonds sur le territoire national. D'une part, l'Etat veille, tout au long de la programmation, à la mise en œuvre des politiques européennes en gestion partagée dans le respect de ses obligations réglementaires sur le territoire français. D'autre part, il est garant de la cohérence stratégique d'ensemble de l'action publique, dans le respect des compétences de chacun. L'Etat et ses établissements publics contribuent au système de gestion et de contrôle des fonds européens en tant qu'autorité d'audit et autorité de certification pour le FEDER, le FSE et le FEAMP et, en tant que certificateur des comptes et organisme payeur, pour le FEADER. Enfin, il apporte un appui aux autorités chargées de la mise en œuvre des fonds au travers du programme national d'assistance technique. Les missions des Conseils régionaux et celles de l'Etat sont donc intrinsèquement liées. Afin qu'elles puissent être remplies avec succès, une gouvernance adaptée a été mise en place à travers un vade-mecum, validé par le comité Etat-Régions fin 2014, qui identifie les principes généraux et les modalités opérationnelles. Enfin, la rationalisation du nombre d'organismes intermédiaires pour le FSE est engagée. Ce nombre devrait passer de près de 300 dans la programmation 2007-2013 à environ 120 dans la programmation 2014-2020. Cette diminution tient compte du souhait de réserver le statut d'organisme intermédiaire à l'atteinte d'une taille critique en termes de crédits gérés et de renforcer le rôle des collectivités territoriales. Les objectifs fixés sont : la gestion par les régions de 35 % des crédits, le principe d'une délégation aux départements de la gestion des crédits relevant de l'inclusion et la possibilité, confirmée par l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), pour les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) d'être des organismes intermédiaires. Ce nouveau schéma est aujourd'hui pleinement entré en application, et les programmations ont pu largement démarrer dans les régions sur l'ensemble des fonds. 3- Le corpus réglementaire européen applicable en matière de gestion et de contrôle des fonds européens n'a eu de cesse de s'étoffer au cours des programmations afin de s'assurer de la bonne utilisation des crédits alloués à cette politique et délégués en gestion aux autorités nationales ou régionales. Cela a aujourd'hui clairement des conséquences en matière de coûts de gestion, tant pour les bénéficiaires de ces fonds que pour les services gestionnaires, et plus globalement sur la bonne mise en œuvre de ces outils et leur attractivité. A ce titre, l'appréciation de la Cour sur la complexité encore trop importante des procédures est partagée par le Gouvernement. Consciente de cette situation, la France soutient la démarche de simplification proposée par la Commission européenne afin de rendre plus efficaces les interventions des fonds européens structurels et d'investissement et partagent avec d'autres Etats membres l'ambition d'avoir de nouvelles mesures de simplification concrètes applicables dès la période de programmation en cours. L'enjeu consiste à fluidifier la mise en œuvre de ces fonds européens au service de la croissance, de l'emploi et de la relance de l'investissement. La cadre réglementaire 2014-2020 propose déjà des premières mesures de simplification (option de coûts simplifiés, taux forfaitaires pour le calcul des recettes, dématérialisation …) qui vont dans le bon sens, et que les autorités de gestion mettent en œuvre progressivement. En revanche ces mesures méritent d'être amplifiées. Un travail d'analyse a été initié depuis plusieurs mois entre les autorités nationales, les autorités d'audit et de certification et les autorités de gestion afin d'identifier des pistes de simplification pour la mise en œuvre des fonds. Ce travail se poursuit et des propositions seront formulées à la Commission européenne. Une mission a été confiée par le Premier ministre à des corps d'inspection (IGAS-IGF) sur la simplification du FSE qui rendra ses conclusions à la fin du premier semestre 2016.