Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixés par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.

Réponse publiée le 17 novembre 2015

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 17 novembre 2015

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