14ème législature

Question N° 75662
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > retraites complémentaires

Analyse > IRCEC. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1581
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation paradoxale de l'avis de la CADA n° 20143900 en date du 13 novembre 2014 relatif à l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). Cet avis stipule, en effet, que l'IRCEC n'est pas une mutuelle et n'est donc pas soumise à l'obligation d'immatriculation du Conseil supérieur de la mutualité. Or, en complète contradiction avec cet avis, l'arrêté n° 0279 paru dans le Journal officiel en date du 1er décembre 2013, page 19578, mentionne que l'IRCEC est bien régi par le code de la mutualité. Il lui demande donc ce qu'il en est et ce qu'elle compte faire pour rendre cohérente cette situation.

Texte de la réponse