Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

APPLICATION DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC METTANT À DISPOSITION DES LOCAUX DANS UN BUT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n°  756, relative à l'application de la contribution économique territoriale aux groupements d'intérêt public mettant à disposition des locaux dans un but de recherche scientifique.

M. Philippe Duron. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les cotisations de contribution économique territoriale appliquées aux groupements d'intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d'installations nécessaires à l'activité de recherche scientifique.

Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010, ce type d'établissements bénéficiait d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l'article 1647 C quater du code général des impôts.

Dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, qui se substitue à la taxe professionnelle, ce dégrèvement a été supprimé sans remplacement, ce qui affecte de manière conséquente le budget de ces structures.

Mon attention a été appelée sur cette question par une plateforme caennaise d'intérêt stratégique pour la recherche, Cyceron, groupement d’intérêt public spécialisé en imagerie médicale dédiée aux neurosciences. Cyceron accueille actuellement trois unités de recherche, dont l'UMR 6301 dédiée aux stratégies thérapeutiques des pathologies cérébrales et tumorales et l'UMR-S 1077 dédiée à la neuropsychologie et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine. Elle rassemble aujourd'hui plus de deux cents personnes sur 6 000 mètres carrés. C'est l'une des rares plateformes dans le monde regroupant des techniques allant du gène au comportement.

Madame la secrétaire d'État, pour cette structure, l'impact financier de la CET était de près de 10 000 euros en 2009, et il avoisine désormais les 13 000 euros annuels. Aussi, je souhaite connaître votre position à ce sujet, et que vous puissiez me préciser, le cas échéant, les mesures que vous entendez prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l'activité de recherche scientifique dans notre pays.

M. Michel Piron. Quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ?

M. Philippe Duron. Certainement !

M. Michel Piron. En effet, je ne vois que cela.

Mme la présidente. La parole est, non à M. Piron, mais à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, monsieur Philippe Duron, vous appelez mon attention sur les conséquences, pour le budget des groupements d'intérêt public, de la suppression en 2010 du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des immobilisations affectées à la recherche.

Quand la taxe professionnelle était en vigueur, la base d'imposition était constituée de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, mais également des équipements et biens mobiliers – c’est-à-dire des outillages – dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité.

Afin d'aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche, l'article 1647 C quater du code général des impôts prévoyait un dégrèvement de la part de la cotisation afférente aux biens utilisés pour une activité de recherche. Les biens éligibles à ce dégrèvement étaient essentiellement composés des instruments de recherche, ordinateurs et machines servant à fabriquer des pièces pour les prototypes.

Vous l'avez évoqué, la loi de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, désormais assise sur les seuls biens passibles d'une taxe foncière, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est progressif en fonction du chiffre d'affaires.

Les équipements et biens mobiliers n'entrent donc pas dans la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises. L'article 1647 C quater a donc été abrogé au ler janvier 2010, sans que la suppression de ce dégrèvement désormais sans objet ne pénalise les entreprises. L'ensemble des équipements et biens mobiliers étant désormais affranchis de l'imposition, le montant de l'impôt des entreprises a été atténué.

Pour l'ensemble de ces raisons, le ministère du budget n'envisage pas de procéder à des aménagements fiscaux puisque la suppression du dégrèvement que vous évoquez n'a pas eu d'incidence pour les groupements d'intérêt public.

Toutefois, je tiens à vous réaffirmer, monsieur le député, le soutien du Gouvernement à la recherche en France, et en particulier à la recherche technologique que vous évoquez ou à la recherche translationnelle, publique et privée.

Qu'il s'agisse du soutien à la recherche fondamentale, à la recherche translationnelle et technologique, à l'emploi scientifique et à l'insertion des jeunes docteurs, ou encore du crédit d'impôt recherche, nous sommes engagés au quotidien pour la réussite des programmes de recherche et l'excellence scientifique française.

Monsieur le député, je ne manquerai pas de vérifier très précisément le point que vous avez évoqué auprès du ministère des finances et des comptes publics, afin de m'assurer de la validité de la réponse qu'il m'a préparée.

M. Philippe Duron. Merci, madame la secrétaire d'État !