politique des transports urbains
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les AOTU et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôle et de baisse du taux de fraude. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 2 juin 2015
La fraude est un enjeu majeur pour les autorités organisatrices de transport. Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), l'a traduit dans les contrats passés avec les opérateurs. Ainsi, dans le contrat que le STIF a passé avec la SNCF Mobilités pour les années 2012-2015, il est précisé que la SNCF Mobilités s'est engagée à mettre en oeuvre des procédures de contrôle permettant de dissuader et de réprimer tout acte de fraude, sur la base d'un taux de contrôle global minimum de voyageurs sur l'ensemble du réseau Transilien, établi à 2,5 %. Quant au contrat passé entre la RATP et le STIF pour les années 2012-2015, il prévoit que « la RATP s'engage sur la réalisation d'un nombre de journées-agent de contrôle au moins égal au niveau réalisé en 2011 (163 000 journées agents) » et fixe des plafonds de taux de fraude par réseau. La lutte contre la fraude dans les transports publics a été au centre du dernier Conseil national de sûreté dans les transports en commun du 16 décembre 2014. A cette occasion, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris l'engagement de réviser le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général. Il s'agit d'actualiser un texte dont certaines mesures ne sont plus adaptées au contexte actuel et notamment de clarifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'infraction. La révision de ce décret, conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concernés, n'a cependant pas pour objet d'intégrer des objectifs chiffrés de contrôle. Ceci est du ressort des collectivités autorités organisatrices de transports.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 2 juin 2015