Réponse publiée le 12 mars 2013

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a été créée par le décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 pour promouvoir la qualité architecturale des bâtiments édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Placée auprès du ministre de la culture et de la communication, son action se partage entre la réflexion méthodologique fondée sur l'observation des pratiques, l'association à l'élaboration des textes régissant la commande publique, et quotidiennement, la formation, le conseil et l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Compte-tenu de la complexité et de l'évolution permanente des textes réglementant la commande publique, elle est très sollicitée par des institutions, des maîtres d'ouvrages et des acteurs publics et des professionnels de l'aménagement et de la construction. La MIQCP s'est attachée le concours d'architectes consultants qui sont amenés à la représenter dans les jurys, notamment de concours, des maîtres d'ouvrage publics qui font appel à elle. La proposition consistant à étendre le champ de compétences de la MIQCP aux constructions privées vient nourrir la réflexion des services du ministère de la culture et de la communication sur l'amélioration de la qualité du cadre de vie. La recherche de la qualité architecturale concerne en effet l'ensemble du territoire, que les constructions soient publiques ou privées. Une telle extension de son champ d'intervention s'inscrirait toutefois dans une reconsidération d'ensemble du rôle et des actions menées par la MIQCP.