14ème législature

Question N° 7578
de M. Michel Terrot (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Tête d'analyse > construction

Analyse > mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. compétences.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5855
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2795
Date de changement d'attribution: 20/11/2012

Texte de la question

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la maîtrise d'ouvrage privée. La qualité des constructions publiques participe à la qualité de la vie en ville. Les bâtiments publics organisent l'espace, ils témoignent de la création architecturale contemporaine et assurent les services collectifs à l'usage de tous. Les constructions privées constituent également un poids important. La construction des bâtiments et équipements publics est soumise, en France, au respect de certaines règles qui visent à favoriser la qualité des constructions et le bon emploi des deniers publics mais avec le développement de nouveaux contrats (et notamment les partenariats public-privé), la qualité de l'architecture publique pourrait être mise à mal. En 1977 a été mise en place la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques afin de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. La mission interministérielle s'est engagée dans une politique associant réflexion, participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Cependant cette institution ne s'adresse qu'aux maîtres d'ouvrages publics. Il lui demande si cette institution ne devrait pas intervenir dans le domaine des constructions privées de taille importante.

Texte de la réponse

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a été créée par le décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 pour promouvoir la qualité architecturale des bâtiments édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Placée auprès du ministre de la culture et de la communication, son action se partage entre la réflexion méthodologique fondée sur l'observation des pratiques, l'association à l'élaboration des textes régissant la commande publique, et quotidiennement, la formation, le conseil et l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Compte-tenu de la complexité et de l'évolution permanente des textes réglementant la commande publique, elle est très sollicitée par des institutions, des maîtres d'ouvrages et des acteurs publics et des professionnels de l'aménagement et de la construction. La MIQCP s'est attachée le concours d'architectes consultants qui sont amenés à la représenter dans les jurys, notamment de concours, des maîtres d'ouvrage publics qui font appel à elle. La proposition consistant à étendre le champ de compétences de la MIQCP aux constructions privées vient nourrir la réflexion des services du ministère de la culture et de la communication sur l'amélioration de la qualité du cadre de vie. La recherche de la qualité architecturale concerne en effet l'ensemble du territoire, que les constructions soient publiques ou privées. Une telle extension de son champ d'intervention s'inscrirait toutefois dans une reconsidération d'ensemble du rôle et des actions menées par la MIQCP.