Réponse publiée le 20 novembre 2012

Le dispositif relatif au droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins de petites parcelles boisées inférieures à 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, défini à l'article L. 331-19 du nouveau code forestier, permet de regrouper des petites parcelles boisées avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Des exceptions sont prévues à ce dispositif. Elles sont mentionnées à l'article L.331-21 du code forestier. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures a introduit une exception supplémentaire qui figure au 8° de cet article et porte sur la vente d'une propriété de moins de 4 hectares comportant « un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Ainsi, les terrains « mixtes » c'est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d'une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l'acheteur de son choix.