Réponse publiée le 22 septembre 2015

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, attribuent les compétences en matière d'eau et d'assainissement, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, comme c'est déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines, à compter du 1er janvier 2020. Cette attribution vise à remédier au morcellement et à la dispersion de ces compétences. La gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement (source : rapport national des données SISPEA - édition 2014). Or, 71 % des services d'eau et 85 % des services d'assainissement collectif recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, sont gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau et d'assainissement ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. L'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas systématiquement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l'organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif. Enfin, l'attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n'interdit pas le transfert de celle-ci à des syndicats mixtes. La question du mode de gestion des services publics locaux, en régie ou en délégation, est indépendante du niveau de collectivité compétent. Quel que soit le niveau d'exercice de ces compétences, la collectivité peut choisir librement d'exercer ces compétences en propre ou de les déléguer à un tiers. Au-delà, une intercommunalité sera plus à même de négocier une DSP tout comme d'organiser un retour en régie. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Le débat a permis de trouver un compromis sur ce sujet avec des délais qui permettront de préparer l'évolution : 1er janvier 2018 pour la compétence optionnelle et 1er janvier 2020 pour la compétence obligatoire.