Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d'investissement, les besoins de financement et l'évolution du prix d'équilibre de l'eau ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Réponse publiée le 4 octobre 2016

Un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement doit être élaboré chaque année par l'autorité organisatrice de ces services. Ce rapport comprend une présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service avec les montants prévisionnels des travaux ainsi qu'une présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. Ce rapport comprend également une présentation de la tarification et des recettes du service. L'élaboration de ce rapport prévue par le code général des collectivités territoriales répond donc à cette recommandation.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Environnement, énergie et mer

Dates :
Question publiée le 17 mars 2015
Réponse publiée le 4 octobre 2016

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