14ème législature

Question N° 75892
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Tête d'analyse > assainissement

Analyse > gestion. rapport. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1882
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7986
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d'investissement, les besoins de financement et l'évolution du prix d'équilibre de l'eau ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement doit être élaboré chaque année par l'autorité organisatrice de ces services. Ce rapport comprend une présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service avec les montants prévisionnels des travaux ainsi qu'une présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. Ce rapport comprend également une présentation de la tarification et des recettes du service. L'élaboration de ce rapport prévue par le code général des collectivités territoriales répond donc à cette recommandation.