Réponse publiée le 31 mars 2015

Les préconisations de la Cour des Comptes relatives au renouvellement des concessions hydroélectriques et à l'évolution de la politique de soutien aux énergies renouvelables (EnR) sont largement partagées par le Gouvernement, dont les actions dans ces domaines sont déjà engagées. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comprend-il plusieurs dispositions visant à améliorer le cadre du programme de renouvellement des concessions hydroélectriques engagé en 2010. Le regroupement des concessions d'une même chaîne hydraulique garantira la gestion coordonnée et l'optimisation de l'exploitation des ouvrages, apportant des bénéfices tant énergétiques qu'environnementaux. La possibilité de création de sociétés d'économie mixte hydroélectriques permettra de répondre au souhait d'acteurs locaux d'une participation plus grande des acteurs publics à la gestion des concessions. Complétées par d'autres dispositions de modernisation du droit des concessions hydroélectriques, ces mesures largement partagées par les députés et les sénateurs participeront à la mise en place rapide d'un programme de renouvellement plus cohérent, prenant mieux en compte les enjeux d'optimisation énergétique et de préservation des milieux aquatiques, ainsi que les inquiétudes et attentes des parties prenantes. Par ailleurs, concernant la politique de soutien aux énergies renouvelables électriques, la mise en oeuvre de la transition énergétique constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Elle doit notamment permettre de répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Union européenne à l'horizon 2020, objectifs dits « 3X20 » avec l'atteinte du seuil de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute européenne, et dorénavant à 2030 dans le cadre du nouveau paquet Énergie-Climat 2030, où ce seuil est fixé à 27 %. Dans ce cadre, la France s'est engagée à porter la part des énergies renouvelables de sa consommation énergétique finale d'à peine 10 % en 2005 à 23 % en 2020. Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe par ailleurs l'objectif de 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à 2030. Compte tenu de ces objectifs ambitieux de développement des EnR fixés, il convenait de s'interroger sur les impacts du système de soutien aux EnR d'une part sur le marché de l'électricité et d'autre part sur le système électrique. Cela a conduit le Gouvernement à lancer une consultation auprès des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques, consultation qui a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant été reçues. Une restitution des résultats de cette concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés en janvier 2015. Cette restitution a défini les grandes lignes de ce que seraient les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables à partir de 2016, en conformité avec les lignes directrices européennes publiées en juin 2014. Ce nouveau cadre, défini par l'article 23 du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit ainsi la mise en place d'un nouveau mécanisme de soutien attribuant une prime aux producteurs en complément des revenus tirés d'une vente sur le marché. Les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont actuellement en cours d'élaboration en collaboration avec les professions concernées et seront définies par décret en Conseil d'État d'ici la fin de l'année 2015. Cette refonte des mécanismes de soutien permettra de mieux intégrer les énergies renouvelables au marché de l'électricité et d'organiser un cadre propice à la poursuite de leur développement.