14ème législature

Question N° 75976
de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > établissements

Analyse > capacités d'accueil.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1906
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation actuelle difficile des établissements médico-sociaux qui prennent en charge des personnes en situation de handicap, quant au déficit de places. Le département de la Somme se trouve également dans cette situation. Pour améliorer cette situation inacceptable, un programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées annoncé par le Gouvernement, prévoit la création de 50 000 places sur la période 2008-2016. Cet objectif se décompose en 39 000 places pour adultes, dont 10 000 en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et 12 000 places pour enfants. Le programme a été conçu sur la base d'une évaluation des besoins effectuée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC). Alors, la répartition des places créées ou budgétées par type d'établissements et la création d'une commission en charge de la gestion des situations critiques seraient nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses sentiments et sa solution en la matière.

Texte de la réponse