Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le Gouvernement place la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en premier rang de ses priorités. A cet égard, en premier lieu, la France participe activement aux travaux du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements, en charge d'évaluer la bonne mise en œuvre par les Etats et territoires des standards internationaux qui régissent l'assistance mutuelle sur demande à travers un processus approfondi d'examen par les pairs. Des recommandations ciblées sont émises dans ce cadre. De plus, sous l'impulsion notamment de la France, des évolutions internationales majeures ont eu lieu en matière d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales. En effet, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré un ambitieux standard mondial dans ce domaine, publié le 21 juillet 2014 et endossé par les chefs d'Etat et de Gouvernement les 15 et 16 novembre suivants au sommet du G20 de Brisbane. Les négociations pour conclure un accord multilatéral mettant en œuvre cette nouvelle norme mondiale ont été lancées dans le même temps et il a été ouvert à la signature le 29 octobre 2014, à Berlin. Au total, plus de 60 Etats et territoires à ce jour ont adhéré à l'accord multilatéral, dont une cinquantaine (notamment la France) sur la base d'une mise en œuvre avec des premiers échanges prévus avant le 30 septembre 2017 et les autres à compter de 2018. Au total plus de 90 Etats et territoires se sont engagés à mettre en œuvre l'échange automatique d'informations financières d'ici 2018. Au sein de l'Union européenne (UE), la directive européenne 2011/16/UE du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal a été modifiée le 9 décembre 2014 afin de mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale en matière d'échange automatique d'informations. L'accord multilatéral a été ratifié et notre législation a été adaptée en 2015 afin de permettre son application et celle de la directive dans les délais. Sur le plan bilatéral, depuis 2009, la France a considérablement modernisé et développé son réseau conventionnel dans le but en particulier d'inciter les Etats et territoires non coopératifs à échanger des informations avec elle conformément aux principes internationaux. En complément de cet effort, la France s'est attachée à identifier les Etats et territoires qui refusent la coopération sur le plan fiscal. Elle a ainsi créé en 2009 une liste des Etats et territoires non coopératifs qui est actualisée annuellement au regard de l'évolution de la situation de nos partenaires par rapport à des critères relatifs à l'échange de renseignements. De surcroît, à des fins de dissuasion et pour les inciter à faire progresser la qualité de leur assistance administrative, les opérations réalisées avec ces juridictions sont soumises à des dispositions fiscales moins favorables. L'inscription puis le retrait de Jersey, des Bermudes ou plus récemment des Iles Vierges britanniques à la suite de l'amélioration significative de leur coopération est l'exemple de la pertinence de ces mesures et souligne l'efficacité de ce dispositif d'incitation. Ces différentes initiatives, prises de manière unilatérale ou au niveau international, soulignent la volonté sans faille de la France de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en obligeant ses partenaires à promouvoir la transparence fiscale.