Réponse publiée le 11 août 2015

Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande de « rendre le recours par CVS au dispositif des "heures mécénat" conforme à la réglementation, tout en s'employant à développer des solutions alternatives ». Le recours à ce dispositif est encadré par le décret n° 2010-147 du 15 février 2010, fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers, et l'arrêté du 18 mai 2010, portant application de ce décret. Ce dispositif étant réservé, selon les termes de ce décret, aux « personnes morales ou physiques extérieures aux établissements ou services », la Cour des comptes conteste la régularité de son utilisation par CVS au motif que ce critère d'extériorité ne serait en l'espèce pas respecté. Le ministère de la culture et de la communication considère que le critère d'extériorité est respecté, en ce que la filiale de l'EPV dispose de la personnalité morale, et bénéficie de ressources propres qui lui garantissent une autonomie budgétaire vis-à-vis de l'établissement. Le ministère de la culture et de la communication examine néanmoins, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la possibilité d'une modification de la rédaction du décret n° 2010-147, en étendant son application aux personnes morales « distinctes » des établissements ou services, et non plus seulement « extérieures ». Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication prépare, en lien avec la DGAFP, une révision de l'arrêté du 18 mai 2010, qui fixe les taux horaires de rétribution des personnels dans le cadre du dispositif des « heures-mécénat », pour prendre en compte la possibilité de son application pendant les heures d'ouverture au public des établissements. Lorsque le décret et l'arrêté sus-mentionnés auront été modifiés, une instruction sera diffusée pour rappeler aux établissements que les « heures mécénat » doivent être réparties entre les agents volontaires au regard de leur disponibilité, les heures de service dues et supplémentaires restant prioritaires, et que leur répartition entre les agents doit être équitable.