Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la société « Château de Versailles spectacles » (CVS). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « appliquer les procédures de mise en concurrence en matière d'achats, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Réponse publiée le 11 août 2015

Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande d'« appliquer les procédures de mise en concurrence en matière d'achats, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Le ministère de la culture et de la communication partage cette recommandation de la Cour des comptes. Le travail d'élaboration par CVS, en lien avec l'EPV, d'un règlement des marchés a été engagé en 2014 et est aujourd'hui en voie d'achèvement. Ce règlement devrait entrer en vigueur à l'automne prochain.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine culturel

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 17 mars 2015
Réponse publiée le 11 août 2015

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