Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques, doivent accomplir depuis 2009 une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée, avant d'être définitivement autorisées à exercer. Toutefois, celles-ci ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire, ainsi seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire ces cinq dernières années. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont généralement d'ordres administratifs et budgétaires, le statut de sage-femme associée, situé entre celui de stagiaire et de salariée, donnant droit à une rémunération jugée trop élevée dans le cadre financier contraint que connaissent aujourd'hui les établissements hospitaliers. Aussi, ce blocage plonge cette catégorie de sages-femmes dans une situation difficile, alors que bon nombre d'entre elles possède une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une prise en compte effective de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, et ainsi leur permettre de pratiquer en France. Il lui suggère d'envisager dans un premier temps un élargissement de la liste des établissements hospitaliers agréés, ainsi que de revoir le statut de sage-femme associée, afin de faciliter leur intégration dans ces structures, et par là-même leur permettre de valider le concours qu'elles ont obtenu.