Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de l'exception culturelle française au sein de l'Union européenne. La différenciation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un outil essentiel des politiques publiques au bénéfice de la culture. En France, l'article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu'un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité. Or, par une décision en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne, a estimé que le livre numérique devait être considéré comme un service, et qu'il devait dès lors être assujetti au taux classique de 20 %. Elle condamne par là-même les législations française et luxembourgeoise qui, depuis le premier janvier 2012, appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques. Or, comme l'explique Mme Christine de Mazières, secrétaire générale du Syndicat national de l'édition (SNE), « un livre est une œuvre qui ne change pas, quel que soit son support, et dans ces conditions, il apparaît absurde de le taxer différemment ». Les conséquences de la décision de la CJUE mèneront à un renchérissement du prix du livre numérique dont les lecteurs et les auteurs seront les premières victimes, et qui ralentira immanquablement la progression de ce secteur très prometteur (les ventes d'e-books ont progressé de 45 % en valeur en 2014). Il plaide donc auprès d'elle en faveur de la réouverture de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, aussi appelée « directive TVA », afin qu'elle permette l'inclusion des biens et services culturels numériques dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier de taux préférentiels.