Réponse publiée le 30 juin 2015

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le Gouvernement ne saurait dès lors intervenir dans la programmation des éditeurs sans méconnaître la liberté éditoriale dont ils jouissent. Il ne peut a fortiori interdire la diffusion d'un programme. Une telle censure porterait une atteinte grave à la liberté et à l'indépendance des médias, principes à valeur constitutionnelle. Le CSA peut en revanche interdire la diffusion de certains programmes et sanctionner a posteriori un éditeur en cas de non-respect de cette interdiction. Les hypothèses de prohibition sont toutefois strictement encadrées. Elles doivent être fondées sur la protection des mineurs ou la sauvegarde de l'ordre public. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ce dispositif est justifié par la volonté de ne pas exposer les mineurs à la violence ou la pornographie. Il appartient dès lors au CSA de s'assurer du respect de ce dispositif par les chaînes de télévision.