14ème législature

Question N° 76296
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > réforme

Analyse > modernisation. décrets. publication. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2086
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8552
Date de changement d'attribution: 19/04/2016
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I de ladite loi, concernant le document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence donnée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique et prennent la forme d'une convention territoriale d'exercice concerté pour chacune des compétences concernées, dans les conditions fixées au V. de l'article L.1111-9-1 du CGCT, issu de l'article 4-I de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Chaque projet de convention comprend notamment : 1) Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région ; 2) Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3) Les créations de services unifiés ; 4) Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales ; 5) La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans. Compte tenu de l'ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d'adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d'Etat, prévu au d) du V de l'article L. 1111-9-1 précité visant à préciser les modalités d'application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d'une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l'organisation des modalités de l'action commune et la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence concernée, n'est pas nécessaire.