CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À 75 %

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Marie Beffara. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le combat pour la justice fiscale est au coeur de l'engagement de notre majorité. Nous en sommes tous convaincus : la France ne peut réussir à se redresser, à renouer avec la croissance et avec une grande ambition sociale sans la mobilisation de tous.
Dès le début de cette législature, des mesures fortes ont été adoptées pour répartir justement l'effort de redressement : instauration d'une tranche de 45 % pour les revenus au-delà de 150 000 euros ; alignement de la fiscalité frappant les revenus financiers sur celle des revenus d'activité. Il était temps !
Quel contraste avec la majorité précédente qui, de manière absurde, pensait qu'au coeur de la crise, il n'y avait rien de mieux à faire que d'offrir 75 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus fortunés.
M. Marcel Rogemont. Il est bon de le rappeler !
M. Jean-Marie Beffara. Cette politique a eu des effets dramatiques dans l'explosion des écarts des revenus : selon l'observatoire des inégalités, entre 2008 et 2010, les 10 % les plus pauvres ont perdu 520 millions d'euros de revenu pendant que les 10 % les plus riches ont gagné 14 milliards d'euros supplémentaires.
Contrairement à ce que pensent des esprits chagrins, sans doute influencés par les divagations de certains exilés fiscaux, nombre de nos concitoyens les mieux lotis sont conscients de la nécessité de contribuer au redressement de la France. Nous apprenons ainsi aujourd'hui que Bernard Arnault restera Français parce qu'il a confiance en l'avenir de la France. Nous aussi, nous avons confiance en notre avenir. Nous aussi, nous sommes certains que la France sera plus forte parce qu'elle sera plus solidaire.
Monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions fiscales proposant l'instauration d'une tranche exceptionnelle à 75 % pour les revenus supérieurs...
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Merci, monsieur le député, pour cette question qui renvoie à cette dimension très forte de l'impôt : il est un instrument de redistribution dans la République. Vous avez raison de rappeler que de nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années, transformant l'impôt en instrument du renforcement des injustices avec un bouclier fiscal, une réforme de l'impôt sur la fortune qui conduisaient certains, une petite minorité, à bénéficier de chèques alors que d'autres étaient appelés à contribution.
M. Nicolas Dhuicq. Cela fait déjà un an !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous le savons, il n'y aura pas de redressement du pays...
M. Nicolas Dhuicq. Avec vous, c'est bien vrai !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ...si l'impôt n'est pas utilisé comme un instrument de justice. C'est la raison pour laquelle le Président de la République avait indiqué, pendant la campagne présidentielle, vouloir instaurer un impôt à 75 % qui permettait de matérialiser, pendant le temps du redressement, cette contribution de chacun à l'effort de redressement dans la justice.
Vous avez vous-même souligné que le Conseil constitutionnel a rendu difficile l'application de ce taux de 75 % aux contribuables qui percevaient des revenus supérieurs à un million d'euros, considérant qu'il fallait conjugaliser cette taxe, le Conseil d'État rappelant pour sa part qu'elle devait être adossée à l'ensemble des revenus et pas seulement aux revenus d'activité.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, comme l'a récemment précisé le Président de la République, de prévoir cette taxe non pas pour ceux qui perçoivent plus d'un million d'euros de revenus, mais pour les entreprises qui seraient tentées de donner de telles rémunérations.
Les entreprises qui ne distribueront pas ces rémunérations indécentes ne se verront pas appliquer la taxe. Les autres, oui. Elle s'appliquera à toutes les entreprises, tous les revenus et tous les salariés. Elle sera pour nous, j'y insiste, la matérialisation de notre ambition de redressement dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)