Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

SITUATION DES AUTO-ENTREPRENEURS AFFILIÉS À LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Mme la présidente. La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n°  762, relative à la situation des auto-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle et d'assurance vieillesse, la CIPAV.

M. Charles-Ange Ginesy. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur les relations conflictuelles qui opposent les auto-entrepreneurs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la CIPAV.

Comme vous le savez, les auto-entrepreneurs s'inquiètent du fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit leurs cotisations dans ses comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Ce sont plus de 250 000 auto-entrepreneurs qui sont touchés par cette rupture dans la transmission d'information.

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce une gestion désordonnée et un service aux assurés déplorable. En effet, si les URSSAF collectent bien les cotisations des auto-entrepreneurs et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.

Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour pointe également le fait que la CIPAV refuse d'intégrer les auto-entrepreneurs dans son dispositif alors qu'elle y est tenue.

Aujourd'hui 55 % des auto-entrepreneurs ont plus de cinquante ans ; 46 % d'entre eux utilisent ce statut pour compléter leurs revenus, preuve que les retraites de nos concitoyens sont trop faibles. Cinquante-quatre pour cent d'entre eux n'ont pas d'autre activité, du fait de la situation du marché du travail dans notre pays, qui compte plus de cinq millions de chômeurs.

Pouvez-vous nous informer de ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir cette situation et nous assurer que ce redressement sera rapidement réalisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur Ginesy, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la CIPAV, constitue sur le plan démographique la caisse la plus importante pour les professionnels libéraux, avec près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre, relevant de plus de 150 professions différentes, dont les auto-entrepreneurs depuis 2009.

Comme vous l'indiquez, la Cour des comptes a effectivement consacré au début de l'année 2014 un rapport critique à la gestion de cette caisse. Le Gouvernement s'est immédiatement mobilisé pour améliorer notamment la qualité du service. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a en particulier mandaté rapidement une mission d'appui auprès du groupe Berri, groupement de gestion auquel la CIPAV appartient.

Cette mission est destinée à faciliter le rétablissement à court terme d'une gestion performante, mais aussi à proposer des solutions à même de pérenniser ces améliorations.

Les évolutions proposées par la mission sont aujourd'hui soumises à l'approbation des administrateurs de cette caisse, mais également des autres caisses auxquelles elle est associée au sein du groupement de gestion.

Le Gouvernement demeure bien évidemment mobilisé pour que des règles claires de gouvernance soient définitivement mises en place, afin d'améliorer au plus vite la qualité du service rendu aux usagers.

S'agissant de la question spécifique des auto-entrepreneurs, grâce à l'action du Gouvernement, la fluidité des transferts de données entre l'ACOSS et la CIPAV dans le cas spécifique des cotisations des auto-entrepreneurs s'est sensiblement améliorée. L'ACOSS a, en particulier, transmis à la CIPAV dans le courant du mois de juillet un fichier des auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations au 31 mars 2014. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin de la normalisation des relations entre l'ACOSS et la CIPAV.

Le Gouvernement veillera à ce que, dans les mois qui viennent, ce type de transfert d'informations fiabilisé devienne systématique. Cette solution technique paraît la seule à même de garantir le respect des droits des auto-entrepreneurs.