Réponse publiée le 28 avril 2015

Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie consiste à protéger le bétail. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne « Habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, sa régulation systématique n'est pas autorisée. Les autorités françaises renforcent les échanges avec les États membres et la Commission européenne pour étudier les possibilités d'un reclassement du loup qui en tout état de cause ne dispenserait pas les États de garantir son bon état de conservation sur leur territoire. L'expérience acquise montre qu'il est possible d'améliorer la protection des troupeaux dans le respect de la réglementation existante. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) prend en charge les mesures de protection : études de vulnérabilité, travaux supplémentaires engendrés par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou par les éleveurs eux-mêmes, chiens de protection et clôtures. Cette mesure peut être mobilisée pour les ovins et pour les caprins qui demeurent les principales victimes du loup et ont représenté en 2014 respectivement 95 % et 3 % des victimes, moins de 1 % étant des bovins. La prédation sur les bovins concerne en effet essentiellement les jeunes veaux à viande et certaines situations de vêlage mais rarement des bovins adultes. En fonction de l'évolution de la pression de prédation sur cette espèce, la mesure de protection des troupeaux pourrait être adaptée. Actuellement, pour protéger les troupeaux non éligibles à la mesure de protection tels que les troupeaux bovins, le MAAF mobilise des crédits spécifiques. Ces crédits se sont élevés à 222 000 euros en 2014. Des tirs sont possibles, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Les évolutions contenues dans le plan national d'action loup consistent à les adapter à la diversité des situations rencontrées. Pour les troupeaux protégés et pour ceux qui sont reconnus objectivement non protégeables, les éleveurs peuvent, depuis 2013, réaliser les tirs de défense selon deux nouvelles modalités : le tir de défense peu létal et le tir de défense renforcé pratiqué simultanément par plusieurs tireurs avec des armes à canon rayé. D'autres évolutions plus récentes facilitent la mise en oeuvre des tirs : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 autorise les tirs dès les premières attaques et l'arrêté du 5 août 2014 permet de mettre en oeuvre des tirs lors des opérations de chasse au grand gibier. De plus, compte tenu de l'état de conservation de l'espèce, le passage à un nouveau modèle de simulation des évolutions de la population s'appuyant sur son taux de croissance a conduit dès 2013 et une nouvelle fois en juin 2014 à un relèvement du plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés.