Réponse publiée le 26 janvier 2016

Comme en dispose l'article 17-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les fonds de concours sont « versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public » ou sont des « produits de legs et donations attribuées à l'Etat ». De façon à respecter l'intention de la partie versante, principe fondateur des fonds de concours exposé dans ce même article 17-II, les sommes sont versées sur des fonds dédiés à la politique à laquelle le donateur souhaite concourir. L'article 17­­-II de la LOLF prévoit ainsi qu'un « crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée ». Les crédits ainsi ouverts viennent donc s'ajouter aux crédits de paiement votés en loi de finances sur le programme concerné. Comme précisé dans l'article 17-II de la LOLF, « les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances ». Les estimations de fonds de concours figurent pour chaque programme dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances. Ces montants ne sont toutefois qu'indicatifs et ne constituent ni des autorisations de dépenses ni des plafonds de dépenses comme les autres crédits de paiement votés. Ces règles relatives aux fonds de concours sont également applicables aux attributions de produits.