Question de : M. Jean-Marc Germain
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants et les conséquences entraînées par sa disparition progressive depuis 2009. En application de l'article 195 1-f du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes qui avaient elles-mêmes bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Grâce à ce dispositif, de nombreuses veuves d'anciens combattants pouvaient être exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu, et souvent, par voie de conséquence, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Or, en 2009, le Gouvernement précédent a édicté un décret qui a progressivement réduit et presque rendu inaccessible ce dispositif, par les contraintes qu'il a posées, en particulier l'obligation pour les veuves d'avoir élevé seules, au moins 5 années consécutives, un enfant de moins de seize ans. Dans le même temps, le plafond était modifié à plusieurs reprises. Aujourd'hui, très rares sont les veuves à pouvoir encore bénéficier d'une exonération fiscale. L'évolution consécutive aux modifications apportées depuis 2009 est celle d'une fragilisation de cette population, qui, il faut le rappeler, a eu souvent à souffrir des conséquences directes, notamment sur la santé de leur conjoint, des combats et guerres auxquels ils ont pris part pour la France, et pour lesquels nous leur sommes reconnaissants. Ajoutée aux difficultés du quotidien et aux conséquences de la crise, la restriction de l'avantage fiscal que constituait la demi-part est particulièrement lourde à supporter pour les veuves, qui se sont retrouvées à devoir acquitter non seulement le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Face à cette situation, il souhaite connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation, et de permettre aux veuves d'anciens combattants de recouvrer l'avantage fiscal préexistant, témoignage de la reconnaissance de l'engagement pour la France des anciens combattants.