Réponse publiée le 10 mai 2016

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes, des plus-values en report d'imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Ce dispositif dit « d'exit tax », dont l'adoption a fait l'objet d'un véritable consensus pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, a fait l'objet d'ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l'exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à des fins d'exil fiscal et d'améliorer l'efficacité du dispositif. Dans cette optique, le champ d'application du dispositif a été ajusté en portant le seuil de participation dans une société de 1 % à 50 %, en ramenant le seuil d'appréciation du patrimoine mobilier en valeur absolue de 1,3 M€ à 800 000 € et en visant les titres d'organismes de placements collectifs. Par ailleurs, afin de renforcer la vocation anti-délocalisation du dispositif, le délai pour obtenir le dégrèvement ou la restitution de l'impôt a été porté de huit à quinze ans. En outre, les modalités d'imposition des plus-values dans le champ de l'exit tax ont été harmonisées avec celles des résidents, suite à la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières. Ainsi, depuis les revenus de l'année 2013, ces plus-values sont imposées suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcés. Enfin, les modifications législatives évoquées ont permis de sécuriser la mise en conformité du dispositif d'exit tax avec le droit de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le mécanisme d'imputation des moins-values pour les transferts de domicile fiscal hors de France à destination des Etats membres de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège, ainsi que le dégrèvement ou la restitution de l'impôt dû en cas de donation de titres ou de droits grevés de l'exit tax. Les modifications législatives successives adoptées ces deux dernières années n'ont donc pas eu pour effet d'alourdir le dispositif d'exit tax, ou de décourager l'investissement en France, mais bien d'améliorer et de rationaliser cet outil de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. S'agissant des données chiffrées, l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que « le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux », qui contient l'ensemble des données demandées.