procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 juin 2016, page 5134
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2014.
Réponse publiée le 7 juin 2016
En 2014, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier s'élevait à 2 365.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 7 juin 2016