Question n°76519 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76519

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119

Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2045

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2014, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.

Texte de la réponse

Le nombre d'affaires ayant donné lieu à une réponse pénale en 2014 est de 1 175 210 dont 597 194 poursuites (50,8%) et 578 016 procédures alternatives (49,2%).