Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2014, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.

Réponse publiée le 8 mars 2016

Le nombre d'affaires ayant donné lieu à une réponse pénale en 2014 est de 1 175 210 dont 597 194 poursuites (50,8%) et 578 016 procédures alternatives (49,2%).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 juin 2015

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016

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