procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de réponses pénales sur les infractions poursuivables en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, 1 175 210 affaires ont reçu une réponse pénale sur les 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de réponse pénale de 88,5%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016