Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 17 avril 2013

EXPULSIONS LOCATIVES

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sans toit, comment trouver un emploi ? Sans toit, comment scolariser ses enfants ? Sans toit, a-t-on encore des droits ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourtant, dans notre pays, on met à la rue, pour des dettes de loyers, des familles composées de ces 9 millions de pauvres et de ces 5 millions de demandeurs d'emploi que compte la France. Selon la Fondation Abbé Pierre, 500 000 familles se trouvent en situation d'impayés de loyers. Les avis d'expulsion ne cessent de se multiplier : 113 000 décisions de justice en 2011, pour 49 000 en 2000.
C'est inhumain et absurde. Inhumain, parce que les familles expulsées n'ont d'autre recours que la rue ou le 115. Absurde, car le coût de l'hébergement d'urgence est plus onéreux que le maintien dans le logement. La Cour des comptes a d'ailleurs déploré qu'il n'existe aucune étude sur les surcoûts comparés d'un maintien dans le logement et d'un accueil dans une structure d'hébergement après expulsion. Au lieu d'expulser, il faut prévenir et accompagner, ce qui demande du temps. Mais le temps s'est réduit à proportion du Fonds d'indemnisation des propriétaires, passé dans les préfectures de 78 millions d'euros en 2005 à 42 millions d'euros en 2013. Jusqu'où va l'austérité ?
Madame la ministre, vous êtes intervenue pour le relogement des familles éligibles au DALO et vous avez allongé de quinze jours la trêve hivernale. Mais être sans toit au printemps n'est pas plus acceptable, et faire des heures de transport de l'hôtel où l'on est placé à sa ville d'origine pour scolariser ses enfants ne relève pas des rythmes scolaires. Sur ce problème essentiel, le Gouvernement va-t-il entendre les familles, les associations et les élus, qui signent des arrêtés anti-expulsion, au risque de se retrouver devant les tribunaux ? Madame la ministre, allez-vous décider un moratoire sur les expulsions locatives et créer ainsi les conditions d'un véritable droit à un toit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. (" Et des 4L ! " sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la députée, la question que vous posez est essentielle car, en effet, l'expulsion d'une personne ou d'une famille d'un logement précipite, le plus souvent, les personnes concernées dans une situation de grande précarité.
Comme vous l'avez dit, le Gouvernement a décidé de prolonger de quinze jours la trêve hivernale interdisant tout recours à la force publique. De même, depuis le 26 octobre dernier, une circulaire signée par mon collègue Manuel Valls et moi-même s'applique, en vertu de laquelle aucune expulsion d'une famille reconnue prioritaire DALO ne peut avoir lieu avant relogement ; si cela semble logique, ce principe n'était jusqu'à présent pas appliqué. Cette circulaire a vocation à s'appliquer aux 47 000 familles aujourd'hui en attente d'un logement.
Pour répondre de façon plus précise à votre question, il est certain que, pour éviter cette situation de grande rupture - des mois d'impayés aboutissant à une demande d'expulsion -, la meilleure des solutions est la prévention en amont. C'est pourquoi nous allons renforcer le rôle des commissions de prévention des expulsions locatives - les CCAPEX - et travailler au renforcement de leur lien avec le Fonds de solidarité logement, afin d'éviter la fragilisation des familles concernées. Nous allons encore plus loin : avec l'encadrement des loyers, dont le principe sera consacré par une prochaine loi, nous souhaitons faire en sorte que le niveau de loyer soit durablement compatible avec les ressources des familles.
Enfin, comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont indiqué, le Gouvernement s'engage résolument dans une voie très différente, celle de la garantie universelle des loyers, qui constitue le moyen d'éviter toute expulsion en identifiant très précocement les difficultés et en sécurisant également les propriétaires qui, ainsi, ne se retrouveront pas dans une situation difficile, les conduisant parfois, à contrecoeur, à demander une expulsion. La garantie universelle des loyers est aussi une réponse en termes d'accès au logement des plus fragiles, c'est un changement radical dans la politique du logement, et nous aurons l'occasion d'en discuter largement au sein de cette assemblée, dans le cadre du futur projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)