Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sédation. La proposition de loi Léonetti-Claeys souligne l'utilité et l'efficacité de la sédation comme moyen d'accompagnement des personnes en fin de vie, dans le but de les soulager. Qu'il s'agisse en effet de l'inefficacité des antalgiques et analgésiques, ou encore du passage d'un cap psychologiquement difficile, la Haute autorité de santé (HAS) autorise cette pratique à condition que cette sédation ait un caractère réversible. Actuellement, le médicament le plus utilisé pour opérer une sédation est l'hypnovel. D'après Béatrix Paillot, médecin gériatre, « à petites doses (5 à 10 mg/j), ce traitement calme l'anxiété. Si l'on en donne 25 mg/ jour en moyenne, on endort la personne par une sédation artificielle. ». Or elle poursuit qu' « à l'heure actuelle où les antalgiques sont capables de calmer correctement la très grande majorité des douleurs, le recours à la sédation est surtout réalisé pour d'autres raisons ». Certes, la sédation ne mène pas directement à la mort. En revanche, si son utilisation n'est pas proportionnée aux soins que demande le corps, la personne meurt. En effet, « la sédation peut être vue, sous un certain angle, comme une camisole chimique : elle empêche la personne de subvenir à ses propres besoins. Il faut donc y répondre à sa place par des moyens artificiels » explique Béatrix Paillot. Si l'on place par exemple une personne dans un sommeil prolongé, sans prendre le soin de mettre en place une hydratation artificielle, on provoque alors une euthanasie voulue et certaine dans les trois à cinq jours qui suivent. Dans ce cas, la personne meurt par manque d'hydratation et de nutrition. La proposition de loi Léonetti-Claeys ne doit pas être un moyen détourné pour mettre en place l'euthanasie. Cette proposition n'est pas une évolution dans les droits mais une régression parce qu'elle ne respecte pas la dignité des hommes. Alors il attire son attention sur ce point et lui demande une utilisation limitée de la pratique de la sédation qui ne conduise pas sciemment à la mort.