Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompatibilité entre les dispositions du code de l'environnement afférentes aux travaux à accomplir suite à l'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le code de commerce qui ne prévoit pas de cas de refus de renouvellement de bail sans indemnité au motif du danger pour les occupants dans un PPRT. En effet, une entreprise classée Seveso du fait de son activité et soumise à un PPRT loue à une société des locaux commerciaux situés en zone rouge. Des mesures de mise en conformité de ces locaux incombent au propriétaire qui, compte tenu de la valeur vénale de ces biens, n'a pas souhaité les réaliser et a décidé de refuser de renouveler le bail commercial pour des raisons de sécurité. Une solution amiable de relogement n'a pas été trouvée. Suite à la volonté de non-renouvellement des baux de la part du bailleur, le preneur a saisi la justice afin d'obtenir paiement d'une indemnité d'éviction. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette situation dont l'issue constituerait un préjudice financier dommageable pour l'entreprise. Il lui demande également si elle envisage de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s'exonérer des obligations du bail commercial et notamment de l'indemnité d'éviction. Il conviendrait alors d'introduire dans le code de commerce un cas supplémentaire de refus de renouvellement du bail sans indemnité. Enfin, il lui demande si elle pourrait envisager la dangerosité d'un immeuble situé en zone rouge suite à l'approbation d'un PPRT et qui, en l'absence de travaux de renforcement nécessaires, serait dangereux, « en l'état », et non pas en considération de « son état » selon l'article L. 145-17 I 2° de code de commerce.
Texte de la réponse
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Ces plans sont aujourd'hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d'application pour les activités riveraines des sites à risques. L'ordonnance no 2015-1324 du 22 octobre 2015 a ainsi permis de définir de nouvelles modalités d'application des PPRT pour ces activités économiques, en particulier : - dans les secteurs de mesures foncières, les préfets peuvent désormais prescrire, pour les biens autres que les logements des mesures alternatives au délaissement ou à l'expropriation et financées de la même manière (par financement tripartite État – collectivités – industriel à l'origine du risque) dans la limite du coût de la mesure foncière évitée ; ces mesures alternatives peuvent par exemple consister en une réorganisation importante de l'activité riveraine, ou encore en des travaux de renforcement substantiel du bâti. Par ailleurs, en cas de délaissement d'un local d'activité, il est désormais prévu un droit de priorité pour le locataire, afin que celui-ci puisse acquérir le bien s'il le souhaite (puis bénéficier des mesures alternatives le cas échéant) ; - dans les zones de prescriptions, les obligations de travaux ne peuvent désormais porter que sur les seuls logements. Ceci permet aux activités, qui recevront par ailleurs une information quant aux risques technologiques auxquels elles sont exposées, de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens le cas échéant, dans le cadre des autres réglementations qui leur sont applicables. L'ensemble de ces nouvelles mesures est de nature à simplifier la mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques et de laisser à ces dernières la possibilité de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées lorsque cela est possible, afin de maintenir un tissu économique local.