PAC
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les remarques des représentants agricoles de Champagne-Ardenne. Ces derniers, comme de nombreux agriculteurs, déplorent le fait que les prairies aux vertus écologiques, économiques, humaines, qui selon de nombreuses études réalisées jouent un rôle essentiel dans les enjeux de biodiversité et qualité de l'eau, soient mises à mal dans la nouvelle politique agricole commune. En effet, elles ne sont reconnues ni au titre de la « diversité des assolements », ni au titre des « surfaces d'intérêts écologiques » (les haies des pâtures ne sont pas non plus reconnues). Contrairement au texte TRAME verte, où les prairies et les haies sont reconnues comme « milieux de biodiversité » privilégiés. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels), et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau, a largement pourvu le département des Ardennes de ces réservoirs et corridors prairiaux. Les agriculteurs qui ont fait l'effort de garder leurs prairies en place, leurs haies et arbres, se sentent aujourd'hui pénalisés. Ce constat est malheureux, les agriculteurs qui ont fait ces efforts et qui ont agi de manière « responsable » se sentent moins bien considérés que ceux qui n'ont pas œuvré dans ce sens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux légitimes attentes de ces agriculteurs.
Réponse publiée le 23 juin 2015
La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 31 mars 2015
Réponse publiée le 23 juin 2015