14ème législature

Question N° 76912
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > économie sociale

Titre > aides

Analyse > microcrédit. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2426
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6742
Date de changement d'attribution: 14/04/2015
Date de signalement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le souhaitable développement des sources de garantie du microcrédit. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, s'agissant du microcrédit social, et des personnes les plus éloignées de l'emploi s'agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, outre que le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel, le microcrédit s'adressant à des publics en difficulté, ne possédant généralement ni patrimoine, ni caution, la mise en place de garanties est apparue indispensable pour faciliter les mécanismes de prêt. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique, il est donc sans doute urgent d'assouplir les conditions de garanties de celui-ci. C'est pourquoi, comme le préconise l'Association pour le droit à l'Initiative économique (ADIE), il pourrait être pertinent d'augmenter la dotation consacrée au Fonds de cohésion sociale (24 millions d'euros en 2014), afin que le développement du microcrédit ne soit pas limité par un plafonnement de la garantie de son encours ou de sa production. Il lui demande si, nonobstant la situation très tendue des finances publiques, et compte tenu de l'impact économique et social considérable (pour le retour à l'emploi des personnes les plus en difficultés) qu'a le microcrédit, le Gouvernement peut envisager de proposer prochainement une telle augmentation du Fonds de cohésion sociale.

Texte de la réponse

Le fonds de cohésion sociale (FCS) facilite l'accès au prêt des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d'entreprise. En outre, il permet aux populations en situation d'exclusion du crédit bancaire d'obtenir un prêt nécessaire au financement d'un projet personnel notamment en lien avec une démarche d'accès ou de retour à l'emploi. Le bilan d'activité du FCS depuis sa création en 2005 souligne l'efficacité et la pertinence de son champ d'intervention. En particulier, le microcrédit professionnel accompagné accroit la bancarisation des bénéficiaires et leur chance de pérenniser leur entreprise. Ses effets en termes d'insertion professionnelle sont globalement très positifs : 77 % des entreprises sont toujours en activité trois ans après leur création, contre 66 % toutes créations d'entreprises confondues. En 2014, les 11 641 garanties mises en place ont ainsi permis de créer autant d'emplois, celui de chef d'entreprise. L'ADIE est une association très impliquée dans ce cadre : elle est le deuxième distributeur de microcrédits personnels garantis à 50 % par le FCS (après le réseau BPCE-Caisses d'Epargne) et le principal utilisateur de la garantie FOGEFI (Fonds de garantie pour l'entreprenariat féminin et l'insertion) du microcrédit professionnel, avec 11 122 garanties distribuées en 2014 (96 % du nombre total de garanties). La dotation de l'Etat votée en loi de finances pour 2015 pour le FCS est en baisse : elle est passée de 24 M€ en 2014 à 21 M€ en 2015. Toutefois, l'activité globale du FCS en 2015 est préservée eu fait d'une moindre tension sur les ressources, grâce d'une part à l'intervention en contre-garantie du Fonds européen d'investissement (FEI) pour les opérations de microcrédit garanties par le FOGEFI et d'autre part, un redéploiement de la dotation non appelée en garantie des prêts Nacre (2 M€). Dans ce cadre, la dotation réservée pour le FOGEFI a pu être dimensionnée de sorte à assurer une progression du niveau d'activité global du FOGEFI de 5 % en 2015.