14ème législature

Question N° 76913
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > économie sociale

Titre > aides

Analyse > microcrédit. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2426
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3763
Date de signalement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'augmentation du plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel, afin de développer celui-ci. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, et, notamment, des personnes les plus éloignées de l'emploi s'agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel comme l'a souligné le dernier rapport de l'Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique, il peut paraître pertinent, comme le préconise l'ADIE, d'augmenter à 12 000 euros le plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel. En effet, en autorisant les associations habilitées à distribuer des prêts professionnels, le législateur a cependant mis en place des règles d'intervention drastiques encadrant cette distribution dans le respect du monopole bancaire, en appliquant notamment un plafonnement du montant total de l'encours des prêts alloués à 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise. Fixé en 2004, ce plafond n'a pas été réévalué depuis 10 ans. Dans le même temps, l'inflation a augmenté de + 17 %. Une indexation du plafonnement des prêts alloués sur l'inflation devrait permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts jusqu'à 12 000 euros. C'est pourquoi il lui demande d'envisager prochainement une telle mesure, qui a un effet incitatif positif sur l'accès à l'emploi des personnes les plus en difficultés.

Texte de la réponse

Par dérogation au monopole bancaire et conformément à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, les associations et les fondations sont autorisées à effectuer des opérations de prêts dans le respect des certaines conditions. Le décret no 2016-22 du 14 janvier 2016 élargit les conditions qui permettent à ces structures d'effectuer des prêts : - le montant maximal des prêts est de 12 000 € contre 10 000 € avant le décret, pour permettre la prise en compte de l'inflation sur la période 2004-2016 ; - le décret introduit la possibilité pour les entreprises de bénéficier de prêts dans les sept premières années de la vie de l'entreprise si elles ont déjà bénéficié du dispositif. Cette disposition est destinée à permettre aux entreprises accompagnées par des associations et les fondations d'avoir une transition plus douce vers le marché bancaire privé, qui reste l'objectif et la norme en ce qui concerne le financement des entreprises. A noter que les ressources des associations et fondations ne sont pas modifiées par ce décret, ce qui signifie que si elles ne parviennent pas à bénéficier de davantage de fonds, elles ne pourront octroyer plus de prêts (en volume). Par ailleurs, les microcrédits peuvent être garantis par des dispositifs publics, en particulier les fonds de garantie gérés par France Active et dotés par le Fonds de cohésion sociale, afin de partager le risque pris par ces associations avec le « secteur public », dans le but de favoriser l'accès de tous à l'entreprenariat.