Réponse publiée le 16 mai 2017

L'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle (…) sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. Le maître d'ouvrage (…) est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». Conformément à la réglementation, et compte tenu de la proximité de la commune de Mudaison avec la ligne nouvelle, des protections acoustiques ont été étudiées lors de la conception du projet, afin de limiter les impacts acoustiques liés à l'arrivée du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) sur les riverains de la commune de Mudaison. Ainsi, à la suite des études menées par la société Oc'Via, à laquelle a été confiée la conception, la construction, l'entretien et la maintenance de cette ligne, dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu le 28 juin 2012 avec SNCF Réseau pour une durée de 25 ans, celle-ci a réalisé un mur anti-bruit d'une longueur de 1 400 m dans le secteur de la commune de Mudaison. À partir de l'année 2015, l'association « Protégeons Mudaison » a fait part des craintes des habitants de la commune de Mudaison situés à proximité immédiate des voies ferrées relatives aux niveaux de bruit auxquels ils pourraient être exposés à la mise en service de la ligne nouvelle et demandé l'allongement du mur anti-bruit réalisé par la société Oc'Via. Une phase de concertation s'est alors engagée entre SNCF Réseau, les cofinanceurs du CNM, le maire de Mudaison et les associations de riverains. Elle a conduit à la signature, le 2 novembre 2016, d'une convention de financement entre l'État, SNCF Réseau, le Conseil départemental de l'Hérault, la Communauté d'agglomération du pays d'Oc et la commune de Mudaison pour le financement de l'extension du mur anti-bruit initialement prévu sur une longueur de 700 m. Il a par ailleurs été convenu que des fondations sur micro-pieux seraient réalisées dans le cadre de mesures conservatoires, afin de préserver la faisabilité de la réalisation ultérieure de linéaires complémentaires de murs anti-bruits sur la commune. Les travaux, qui seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Mudaison, sont cofinancés par l'État à hauteur de 52 % de leur coût. Après la mise en service du CNM et conformément aux dispositions du contrat de partenariat signé avec SNCF Réseau, la société Oc'Via réalisera un contrôle des niveaux sonores et de l'efficacité des protections qu'elle a mises en œuvre dans le cadre de l'exécution de ce contrat. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des dispositifs de protection complémentaires, comme des isolations de façade, pourront être mis en œuvre ou des discussions pourront s'engager sur les conditions d'une indemnisation des nuisances subies.