Réponse publiée le 24 mai 2016

Le secrétariat général commun aux deux ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, assure de manière transversale à l'ensemble des directions et services rattachés aux deux ministères, le pilotage de la mise en œuvre de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers n'invoquent pas la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. A titre d'exemple, 2 250 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2014 soit une progression de 12 %. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées à un niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal ou statistique). Quand des données sont centralisées et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste très faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a eu 7 demandes d'exercice du droit d'accès en 2014 auxquelles une suite favorable a été donnée et aucune demande pour le droit de rectification. Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations détenues par le service Tracfin, la CNIL a effectué 4 contrôles en 2014 (aucun en 2013). Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP relèvent du même régime. 1 668 demandes de droit d'accès indirect ont été transmises en 2014 à la CNIL. Ce chiffre en diminution de 9 % (contre une augmentation de 320 % en 2013) prolonge la tendance issue de la modification de la législation intervenue en 2011 qui déclare recevables les demandes des héritiers. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d'une tendance probablement durable à l'accroissement à moyen terme des demandes des usagers. Néanmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en œuvre et du nombre d'usagers concernés, le nombre de demandes reste quantitativement très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs données en ligne.