14ème législature

Question N° 77293
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Tête d'analyse > accès aux documents administratifs

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2622
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 14/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 23/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Texte de la réponse