Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort.
Texte de la réponse
Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'une part, et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, les deux ministères s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi de 1978 précitée qui, en 2014, s'est élevé à 36 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.