peines
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2013, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations pour l'année 2013, 4124 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 550 constituaient des infractions uniques, dont 173 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,9 mois. 189 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 347 euros.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 avril 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016