Question n°77373 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 77373

de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > peines

Analyse > usurpation d'identité. statistiques.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2626

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5598

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Date de renouvellement: 14/07/2015

Date de renouvellement: 10/11/2015

Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2013, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté.

Texte de la réponse

Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations pour l'année 2013, 4124 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 550 constituaient des infractions uniques, dont 173 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,9 mois. 189 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 347 euros.