14ème législature

Question N° 77376
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > économie sociale

Titre > aides

Analyse > microcrédit. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2609
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5462
Date de changement d'attribution: 07/07/2015
Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité d'autoriser les associations habilitées pour distribuer du microcrédit à financer des entreprises de plus de cinq ans d'existence. En effet, comme le rappelle le rapport « Évaluation du dispositif Nacre » de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, les entreprises créées par les personnes les plus éloignées de l'emploi sont fréquemment sous capitalisées à leur démarrage et peinent à financer leur développement. Cette situation se vérifie encore plus nettement Outre-Mer. Afin de répondre à cette défaillance, il pourrait être pertinent d'assouplir les conditions d'octroi du microcrédit, afin que les associations habilitées puissent financer des entreprises créées ou développées dix ans suivant leur création ou leur reprise (contre cinq ans actuellement). À ce titre, un élargissement du décret d'application de l'article L. 511-6 du Comofi pourrait ainsi être envisagé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager prochainement une telle mesure.

Texte de la réponse

Par dérogation au monopole bancaire et conformément à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, les associations et les fondations sont autorisées à effectuer des opérations de prêts dans le respect de certaines conditions. L'une de ces conditions prévoit que les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise. La mesure envisagée aurait vocation à assouplir les restrictions conditionnant l'octroi de microcrédit en augmentant la durée d'éligibilité pour une entreprise à bénéficier d'un crédit octroyé par les associations et les fondations pour la porter à dix ans. Le Gouvernement est favorable à l'allongement de la durée d'éligibilité de cinq à sept ans, sous réserve qu'au-delà de cinq ans le prêt consenti par une association ou une fondation soit cofinancé par une banque privée ; les modalités de cofinancement permettraient d'envisager un rapport minimal de un pour un par rapport aux fonds prêtés par l'association ou la fondation. Un texte réglementaire est en cours de préparation en ce sens. Il est à noter que, au-delà de cette durée d'éligibilité, d'autres conditions sont nécessaires pour la production de microcrédits professionnels en particulier l'existence d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé par un établissement de crédit ou une société de financement.