Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances rappelle que l'un des objectifs de la directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 est de développer le recours à la facture électronique tout en sécurisant davantage le processus de facturation, en raison du risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui est susceptible de causer d'importants dommages aux finances publiques des États européens. A cette fin, elle élargit les possibilités techniques de facturation électronique. Sa transposition a été adoptée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Dans ce cadre, il sera notamment possible pour les assujettis d'adresser les factures en fichier PDF, à la condition que des contrôles permettent d'établir une piste d'audit fiable entre ces factures et les livraisons de biens ou les prestations de service qui en sont le fondement, conformément à l'article 233 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par celle de 2010 précitée. Il est précisé que, conformément à la directive, l'image scannée d'une facture émise sous forme papier n'est pas considérée comme électronique. Il existe dans ce cas une facture d'origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client. Par ailleurs, la directive précise que le destinataire de factures électroniques peut exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier. Cette disposition pragmatique s'explique par la nécessité pour le destinataire qui ne serait pas équipé pour recevoir les factures sous format dématérialisé, ou dont l'équipement n'est pas adapté aux modalités techniques retenues par l'émetteur, de ne pas se voir obligé d'accepter ces factures de ses fournisseurs, alors qu'il est dans l'impossibilité de les recevoir, consulter et conserver conformément aux dispositions en vigueur. S'agissant de l'archivage, il est tout d'abord précisé que les mesures d'assouplissement en matière de conservation des factures, commentées dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-COM-10-10-30-2012912) sont maintenues. Ainsi, les entreprises ont la possibilité de conserver sur support informatique, et sous conditions, leurs factures de vente créées sous forme dématérialisées et transmises sur support papier. Par ailleurs, il est prévu que chaque assujetti conserve les factures dans le format, papier ou électronique, dans lequel elles ont été émises ou reçues. S'agissant du format papier, cette exigence de conservation dans le format d'origine est le corollaire de l'obligation pour l'assujetti de présenter l'original de la facture. En matière électronique, elle est nécessaire pour qu'il puisse démontrer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture et donc l'absence de modification ou de falsification de ce document essentiel tant en matière commerciale que fiscale. Seules les entreprises qui émettent et/ou reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont concernées par l'exigence de préservation des deux formes. Elle se justifie par le fait que les conditions techniques permettant de garantir que le changement de support n'a pas altéré le contenu de la facture ne sont pas réunies à ce jour. Les réflexions se poursuivent toutefois sur le sujet.