Réponse publiée le 24 mai 2016

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. Conformément aux dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'éducation, le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), compte tenu des orientations générales fixées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental. Dès lors, si l'absence de place disponible au sein d'une école peut justifier le refus du maire d'inscrire un enfant ne résidant pas dans sa commune, la fixation d'un seuil en termes de capacité d'accueil relève de la compétence de l'IA-DASEN et non de la libre appréciation du maire.