contrats
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus.
Réponse publiée le 16 juin 2015
Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a jamais utilisé les dispositions spécifiques de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat. En revanche, il a eu recours à d'autres types de contrats innovants avec des partenaires privés pour développer certains projets immobiliers. Ainsi, la construction du site de La Courneuve (qui abrite le centre des archives diplomatiques) a donné lieu à une autorisation d'occupation temporaire / location avec option d'achat (AOT-LOA) : le bâtiment a été correctement construit par la SCI chargée du projet et le ministère n'a pas constaté de défauts majeurs.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 7 avril 2015
Réponse publiée le 16 juin 2015