Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le contrat de partenariat, créé par l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée présente un grand nombre d’avantages dont certains sont inhérents au caractère global de ce type de montages. Comme le souligne justement l’honorable parlementaire, ces montages permettent de faire intervenir un partenaire privé pour la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la maintenance d’équipement ou de service public. Pour autant, aucun contrat de ce type n’a été signé par le ministère des outre-mer depuis 2012 tant par son administration centrale que par son administration déconcentrée. En revanche, certaines collectivités ultramarines ont recours à ce type de contrat. A titre d’exemple, le conseil régional de Martinique a utilisé ce contrat dans le cadre du projet « transport en commun en site propre ». En Guadeloupe, un projet est à l’étude pour la réalisation de la plateforme environnementale multi-filières de traitement des déchets ménagers et assimilés sur la commune des Abymes. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée ne s’applique qu’aux contrats passés par l’Etat et par ses établissement publics.