Réponse publiée le 17 juin 2014

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecin de la population qui ne doit pas être laissé sans réponse. Ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les opérations funéraires. Or, dans ces moments particulièrement douloureux, il est essentiel d'épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles. En l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès est un acte d'état civil réglementé par le code des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, dans le cadre de ses obligations déontologiques. Si en journée et en semaine le médecin de traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. De surcroit, cet acte ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation. Ce sujet aux frontières des champs médicaux et administratifs est complexe. Les solutions doivent être adaptées à chaque territoire en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l'organisation de la permanence des soins. Les travaux d'élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et 2012 ont été l'occasion pour les agences régionales de santé d'évoquer cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Le travail de concertation a permis d'aboutir dans certaines régions, comme le Limousin ou les Pays de la Loire, à l'intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions du médecin de garde. D'autres régions comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont également choisi de dégager sur leur fond d'intervention régional une enveloppe visant à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces expériences sont intéressantes. Leur mise en oeuvre devra faire l'objet d'une évaluation nationale qui permettra d'en faire le bilan et d'apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.