Question n°77644 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 77644

de M. Laurent Furst (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > outre-mer

Titre > Clipperton et TAAF

Analyse > souveraineté. accord intergouvernemental franco-mexicain. bilan.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2586

Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3378

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans laquelle se trouve l'îlot de Clipperton. En effet, depuis la signature d'un accord gouvernemental franco-mexicain en 2007, la France a accordé des droits de pêches dans la ZEE de Clipperton aux ressortissants mexicains. Or l'application de cet accord semble donner lieu à de multiples abus et violations que la maigre surveillance de l'îlot (passage annuel de la frégate Prairial) ne permet pas aujourd'hui de dissuader ni de sanctionner efficacement. Afin de renforcer ces mesures de surveillance, était prévue en 2014 une réunion de bilan franco-mexicaine sur l'accord de 2007, au cours de laquelle devait être abordée la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VMS (système de surveillance des navires par satellite). Une première fois reportée, cette réunion devait finalement avoir lieu début juillet 2014. Aussi, il lui demande si cette réunion de bilan a bien eu lieu, si le sujet de la diversification des moyens de contrôle de la zone de pêche a bien été abordée, et les conclusions des échanges franco-mexicains à ce sujet.

Texte de la réponse

Une réunion visant à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé en 2007 avec le Mexique sur les activités de pêche dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton s'est tenue en juillet 2014. Pour mémoire, cet accord prévoit que le gouvernement français octroie, à titre gratuit, chaque année, sur demande du gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de pêche dont la France et le Mexique sont tous deux membres. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur la surveillance des eaux de Clipperton, l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons, les contreparties scientifiques prévues par l'accord, et l'évaluation des ressources halieutiques autour de Clipperton. A cette occasion, la France a demandé à ce que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'il attribue les licences pour l'année à venir, puisse disposer des données de capture de l'année sur le point de s'achever. La partie mexicaine a accepté d'examiner toute forme de coopération permettant de dissuader les activités de pêche illicite dans les eaux de Clipperton, ces activités étant perçues comme préjudiciables aux intérêts des navires mexicains autorisés. La France a par ailleurs souligné que disposer des informations fournies par satellite (VMS) permettrait de les confronter avec celles figurant dans ses bases de données afin de pouvoir détecter avec certitude la présence dans la zone de Clipperton de navires sans licence. La France et le Mexique sont convenus de commencer à travailler sur une procédure commune d'échange d'informations dès leur prochaine réunion, en marge de la session plénière annuelle de la CIATT. Etant donné l'esprit de coopération de l'accord et l'excellente qualité de la relation bilatérale, la France a demandé au Mexique de reconsidérer sa note diplomatique portant sur le dépôt effectué par la France auprès du Secrétariat des Nations unies sur les coordonnées relatives à la zone économique exclusive CIATT.