Réponse publiée le 21 avril 2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a supprimé, en contrepartie de la mise en place de mesures plus favorables d'exonération, le dispositif de dispense de paiement des cotisations d'allocations familiales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficiaient l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles dont le revenu était inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 881 € en 2014. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2015. Cette suppression est justifiée par la volonté de mettre fin à un effet de seuil important et inéquitable qui était d'autant plus durement ressenti en cas de dépassement, qu'il concernait les travailleurs indépendants à faibles revenus. Ainsi, un travailleur non salarié dont le revenu était inférieur d'un euro au seuil de 13 % du PASS était dispensé du versement de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, alors que celui dont le revenu atteignait ce seuil était redevable au titre de ces prélèvements pour un montant de plus de 650 € supplémentaires. Cette suppression concerne tous les travailleurs indépendants non agricoles. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures de réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, de rapprochement du niveau de prélèvement social des non-salariés à faibles revenus avec celui des auto-entrepreneurs et de mesures d'équité vis-à-vis des salariés, qui ne bénéficient pas d'une dispense de CSG et de CRDS, même lorsque leurs revenus sont faibles. Aussi, cette suppression a vocation à s'appliquer également aux correspondants locaux de presse, puisque ceux ci sont considérés comme des travailleurs indépendants en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social. Les dispositions favorables dont bénéficient par ailleurs les correspondants locaux grâce à cette loi de 1987, c'est à dire une dispense de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, dans la limite d'une franchise, n'ont pas été modifiées par la loi ACTPE précitée. De manière générale, le Gouvernement rappelle qu'il agit depuis 2012 avec constance en faveur des travailleurs indépendants à faibles revenus en vue de réduire le poids des prélèvements sociaux. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé d'une baisse globale d'1 Md€ des cotisations d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, prenant la forme d'une réduction de 3,1 points appliquée pour ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du PASS (soit 41 844 € en 2015). Pour éviter un nouvel effet de seuil, cette réduction devient dégressive pour les non salariés dont le revenu se situe entre 110 % et 140 % du PASS (53 256 € en 2015). Le gain individuel représente ainsi jusqu'à 1 297 € pour les travailleurs indépendants dont le revenu est égal à 110 % du PASS. Dans le même sens, le poids global des cotisations minimales des travailleurs indépendants a diminué depuis 2015, avec une division par 4 de la minimale maladie-maternité (de 989 € à 247 €) tandis que leurs droits à retraite ont été renforcés par une augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base (de 347 € à 510 €), permettant l'acquisition de 2 trimestres de retraite par an au lieu d'1 seul. S'agissant du cas particulier des correspondants locaux de presse, le Gouvernement a connaissance des difficultés que traverse le secteur de la presse et a toujours soutenu les personnes qui participaient au maintien du dynamisme de ce secteur activité. Leur situation particulière fait d'ores et déjà l'objet actuellement d'un traitement attentif par les organismes de sécurité sociale. Les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, ne sont susceptibles d'être appelées par ces organismes qu'auprès des correspondants locaux de presse qui s'étaient préalablement immatriculés en tant que travailleurs indépendants et qui disposaient à ce titre d'un compte actif, soit une minorité d'entre eux. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi, une réflexion a d'ores et déjà été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté afférant aux correspondants locaux de presse, qui réponde à l'impératif d'équité entre cotisants tout en prenant en considération les conditions d'activité de cette population, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément, et à laquelle il faut garantir un statut clair et le plus simple possible à mettre en oeuvre.