Question n°7771 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7771

de M. Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen - Cantal )

Question écrite

Ministère interrogé > Droits des femmes

Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > politique à l'égard des femmes

Analyse > femmes victimes de violences.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5840

Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1072

Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les politiques publiques menées en matière de lutte contre les viols. Le verdict très contesté de la cour d'assisses de Créteil suite au procès de viols collectifs et répétés s'étant déroulés sur deux jeunes filles à Fontenay-sous-Bois entre 1999 et 2001, souligne à nouveau les progrès que notre pays a à réaliser en matière d'implication de toute la société contre les violences faites aux femmes, et notamment les viols. Les rares enquêtes menées sur ce sujet nous montrent que chaque année 75 000 femmes sont violées en France. 10 % d'entre elles portent plainte et seuls 2 % des violeurs sont condamnés. Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes des députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy recommandait en 2009 dans sa proposition n° 27 de « mettre en place des formations obligatoires à destination de tous les professionnels appelés à être en contact avec des femmes victimes de violences et à traiter leur situation : professionnels de santé, magistrats, personnels de la police et de la gendarmerie nationale, travailleurs sociaux, acteurs associatifs, agents des services de l'emploi et agents d'accueil des collectivités locales ». Ce volet formation est une des revendications prioritaires des actrices et acteurs de terrain qui accompagnent et soutiennent les femmes victimes de violences, comme des associations féministes. Par ailleurs, un collectif d'associations féministes soutenu par plusieurs milliers de citoyennes et citoyens réclame aujourd'hui qu'un grand débat public soit lancé sur les violences faites aux femmes afin qu'un nouveau saut qualitatif soit opéré dans la lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment les viols. Aussi, il lui demande, de lui indiquer ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au cours des prochaines semaines, prochains mois et années, pour que la France se dote de politiques publiques à la hauteur du phénomène social inacceptable et massif que constituent les violences faites aux femmes.

Texte de la réponse

A l'occasion de la journée mondiale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2012, le président de la République a demandé au Gouvernement de préparer et de mettre en oeuvre un plan global pour les femmes victimes de violences visant à la fois à mieux les informer et à mieux les accompagner. Le Comité interministériel aux droits des femmes, réuni le 30 novembre 2012, a pris à cet égard une série de mesures. Ainsi, en matière de prévention, dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'établissements. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences, un réseau sera établi avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes. Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats sera poursuivi et conforté. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera défini dans le cadre d'une convention avec l'Assemblée des Départements de France. Une mission interministérielle pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes sera créée. Cette mission réunira et publiera les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes, dont les violences sexuelles. Elle définira le cahier des charges d'un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes afin d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des SIAO...).