14ème législature

Question N° 77724
de M. Hervé Mariton (Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > compétences

Analyse > organisation territoriale. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2644
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'organisation territoriale de la sécurité routière. En effet, depuis 2010, la délégation à la sécurité et à la circulation routière est rattachée au ministère de l'intérieur, mais reste également à disposition du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ce transfert de compétences ne s'est pas fait intégralement, puisque si les délégués et inspecteurs dépendent désormais du ministère de l'intérieur, les agents de coordination routière et des observations départementaux restent gérés par le ministère de l'écologie. Cette situation a pour conséquence une démotivation des personnels, plusieurs démissions, un gâchis budgétaire, ainsi qu'un manque de continuité dans la relation entre les chefs de projet et les coordinations sécurité routière. Président du groupe d'études « Routes et sécurité routière de l'Assemblée nationale, M. le député souhaite donc savoir sous quel délai le transfert de la sécurité routière sera définitivement réalisé au sein du ministère, avec quel agenda et suivant quelles modalités organisationnelles.

Texte de la réponse